Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan conteste la demande de retrait du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027 formulée par le président de la commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Dans un communiqué publié le 4 novembre, il estime que le rejet du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 ne justifie pas le retrait du budget de l’année suivante.

Le débat autour du budget 2027 prend une nouvelle tournure. Par lettre n° 41/ANS/CFCB du 3 novembre 2026, le président de la commission des Finances et du Contrôle budgétaire a demandé au ministre de l’Économie, des Finances et du Plan le retrait du projet de LFI 2027, déjà transmis à l’Assemblée nationale par décret présidentiel. Il considère que le rejet de la LFR 2026 remet en cause les hypothèses de référence ayant servi à l’élaboration du budget 2027 et préconise, à ce titre, la présentation d’une nouvelle version fondée sur la LFI 2026.

Une position que le ministère conteste, en relevant une contradiction dans la démarche parlementaire. Selon le communiqué, le même président de commission a, le 4 novembre, convoqué les membres de cette instance pour une réunion prévue le 5 novembre à 9 heures, en vue d’engager l’examen du budget 2027.

Le ministère soulève également la question du respect des procédures parlementaires. Il rappelle que l’article 46 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que les commissions doivent être convoquées au moins 48 heures avant leurs réunions, sauf exceptions liées notamment à l’urgence ou à certains amendements.

Sur le fond, le département ministériel soutient que le rejet d’un projet de loi de finances rectificative n’entraîne pas automatiquement le retrait du projet de loi de finances initiale de l’année suivante. Il cite en exemple le précédent de 2025 : la LFI 2026 avait été adoptée le 13 décembre 2025, avant l’adoption de la deuxième LFR 2025, intervenue le 30 décembre de la même année.

Face à cette succession d’initiatives, le ministère estime qu’il s’agit de « manœuvres d’obstruction » susceptibles de compromettre plusieurs priorités économiques et sociales du gouvernement. Il évoque notamment l’assainissement des finances publiques, la relance économique, l’apurement des arriérés de paiement, le soutien aux populations les plus vulnérables ainsi que le respect des engagements pris avec les syndicats dans le cadre du Pacte de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.

C.T.N

Budget 2027 : le ministère des Finances conteste la demande de retrait du projet de loi

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