Règlement d’un litige

Direction Générale des Douanes

Cette démarche s’effectue dans le cadre de médiation et permet un règlement à l’amiable de certains litiges par le médiateur désigné soit par les parties, soit par celui désigné par le président du tribunal civil ou commercial compétent avant le cas échéant le règlement par le règlement contentieux à la demande d’une des parties par saisine du Tribunal Ou par voie d’arbitrage conformément aux…