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Délégation de l'autorité parentale – demande
Administration malienne
Identité et passeport Actif Easy Disponible en ligne
La délégation de l’autorité parentale permet à une personne autre que les pères et mères légitimes d’exercer l’autorité parentale sur un enfant mineur. Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement conformément aux dispositions des articles 585 et suivants du Code des Personnes et de la Famille.
En bref
Difficulté : Easy
Documents : 0 requis
Bureaux : 0
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