⚖️
Dénonciation d’une infraction
Administration malienne
Justice et tribunaux Actif Easy Disponible en ligne
Toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions aura eu connaissance d’un crime ou d’un délit sera tenu d’en informer immédiatement le Procureur de la République ou le Juge de Paix à compétence…
En bref
Difficulté : Easy
Documents : 0 requis
Bureaux : 0
Service gratuit
Être prévenu
Aucune prise de rendez-vous en ligne. Soyez prévenu dès l'ouverture des créneaux.
Signaler en direct
Aidez les autres en partageant ce que vous voyez dans un bureau en ce moment.
Aucun bureau répertorié pour ce service pour le moment.
Conseils de la communauté (0)
Aucun conseil pour l'instant. Soyez le premier à partager votre expérience !