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DEMANDE DE BAIL
Direction Nationale des Domaines et du Cadastre
Terrains et biens Actif Easy Disponible en ligne
Qui peut obtenir un bail Le bail peut être délivré à toute personne qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé immobilier de l’État. Conditions de forme : Le bail est consenti par un acte administratif ou un acte notarié.
En bref
Difficulté : Easy
Documents : 0 requis
Bureaux : 0
Service gratuit
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