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Libération conditionnelle – demande
Administration malienne
Justice et tribunaux Actif Easy Disponible en ligne
La libération conditionnelle est définie comme une suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’une mesure d’aide et de contrôle dont l’octroi ou le maintien est subordonné au respect de certaines conditions. La matière est réglementée par le Code de procédure pénale.
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