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Permis de communiquer avec un prisonnier – demande
Administration malienne
Justice et tribunaux Actif Easy Disponible en ligne
Le permis de communiquer est un acte par lequel le procureur ou le Juge d’Instruction autorise un citoyen à rendre visite à un prévenu ou à un inculpé à la Maison d’Arrêt. Dans la pratique, c’est aussi une technique utilisée pour observer ceux qui lui rendent visite.
En bref
Difficulté : Easy
Documents : 0 requis
Bureaux : 0
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