Bail – demande

Direction Nationale des Domaines et du Cadastre

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme ou forêts classées non susceptibles d’être révisées dans un délai rapproché. Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction…